Aménagement foncier Le nu-propriétaire est membre de l’association foncière
Je possède une parcelle dans une commune qui dispose d’une association foncière rurale (AFR) à la suite d’un aménagement foncier. Celle-ci est alimentée par une taxe à l’hectare. Mon fils est devenu nu-propriétaire des terres. La somme à payer lui est réclamée par l’AFR. J’ai demandé la facture. Le bureau m’indique que c’est lui qui doit recevoir la taxe. Qu’en est-il ?
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L’association foncière regroupe les propriétaires de parcelles remembrées et, en cas d’usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l’association. Ainsi, en recevant la nue-propriété de vos biens remembrés, votre fils devient automatiquement membre de l’association foncière à votre place.
Selon l’article R.133.8 du code rural, le montant des taxes syndicales est fixé annuellement par le bureau de l’association. Les rôles sont préparés par le président et arrêtés par le bureau. Ils sont rendus exécutoires par le président et mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes. Le comptable du trésor public est chargé du recouvrement des créances.
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